STATUTS DE L'ASSOCIATION COLOMBOPHILE LOCALE
ARTICLE 1- L'association est établie dans la commune de :TOUFFLERS
Département : NORD
Sous le titre : « CLUB COLOMBOPHILE LES AMIS REUNIS » N°PREFECURE : 0595005827
Son siège social est fixé à: TOUFFLERS
Rue: DE L’EGLISE n°56
Téléphone (facultatif) :
L'association -ci-dessus définie est constituée et déclarée conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 en application de la loi réglementant la colombophilie civile.
Sa durée est illimitée.
Elle est obligatoirement affiliée à la fédération colombophile française et à la fédération régionale dont elle dépend géographiquement dans les conditions précisées à l'article 4 des statuts des fédérations régionales.
Régie par la loi du 1er juillet 1901, elle a pour but:
§ De grouper les licenciés d'une ou plusieurs communes
§ De veiller à ce que les détenteurs de pigeons voyageurs soient inscrits à une association colombophile en application de l'article I de la loi du 23 juin 1994.
§ D'assurer l'instruction des licenciés qui désirent se présenter à l'examen national du meilleur jeune colombophile de France.
§ De veiller à la régularité des entraînements des pigeons voyageurs.
§ D'organiser des concours de pigeons voyageurs. .
§ D'encourager les licenciés à concourir à l'amélioration de la race du pigeon voyageur et à participer aux compétitions.
§ D ' organiser des manifestations de propagande colombophile.
§ Signaler à la F.C.F. toutes les infractions à la réglementation colombophile dans les conditions précisées notamment dans le code colombophile et à l'article 1 de la loi du 23 juin 1994 (non inscription à une association locale).
ARTICLE 2 – néant
ARTICLE 3 - Les entraînements et les concours étant subordonnés à l'agrément de la fédération régionale, les autorisations de lâchers prévues à l'article 7 des statuts des fédérations régionales, seront sollicitées un mois avant leurs dates d'exécution.
Seul le président régional est habilité à signer les permis de lâchers avant leur transmission à la F.C.F. Sans l'avis favorable du président régional, aucune autorisation de lâcher des pigeons voyageurs ne peut être délivrée. Toutefois, le président régional peut déléguer ses pouvoirs au président de la section sportive pour la signature de ces permis de lâchers.
ARTICLE 4 -Le calendrier sportif de l'association devra être soumis à l'approbation de la section sportive de son groupement, si elle adhère à un groupement. En cas de désaccord entre l'organisateur et la section sportive, la décision sera prise par le président régional qui en informera la F.C.F..
ARTICLE 5 -Afin de ne pas gêner la rentrée des pigeons voyageurs lors des concours, il est interdit aux détenteurs de pigeons voyageurs de laisser voler leurs pigeons les samedis, dimanches et jours fériés du 1er avril au 1er septembre.
ARTICLE 6- L'année sociale commence le premier octobre et se termine le trente septembre.
ARTICLE 7- L'association comprend :
a) Des licenciés titulaires. Ils sont munis du récépissé de la déclaration faite auprès du président de l'association locale, leur permettant de détenir des pigeons voyageurs et d'une licence colombophile nationale attribuée par la F.C.F. Tout licencié doit être inscrit à une association et à une seule, dont le siège est situé dans la région colombophile du domicile.
L'adhésion à une association implique l'acceptation de l'ensemble des textes régissant l'activité colombophile.
b) des membres honoraires dont le recrutement est facultatif
ARTICLE 8 - Tous les licenciés ont droit de vote et sont éligibles. L'âge minimum est fixé à 18 ans. Les licenciés habitant à une même adresse ou jouant dans le même colombier sont dans l' obligation d ' adhérer à la même société.
ARTICLE 9 - Pour les licenciés et, à titre individuel, il est institué deux cotisations annuelles obligatoires: une cotisation identique par licencié et une cotisation proportionnelle au nombre de pigeons bagués par licencié. Obligation est faite à tout licencié d'acquérir, au cours de la saison, un minimum de 10 bagues matricules. Le montant de ces cotisations, de même que leur affectation, est fixé par le conseil d'administration de la F.C.F., et est approuvé par l'assemblée générale de la F.C.F.
ARTICLE 10 - S'il y avait lieu à appel de fonds pour l'acquisition d'un matériel ou de son entretien, les versements seraient faits après approbation par l'assemblée générale. Indépendamment des cotisations annuelles. L'association peut également bénéficier de ressources provenant du produit de l'organisation de manifestations de propagande colombophile, artistiques, chorégraphiques et autres, ainsi que de subventions éventuelles.
MUTATIONS
ARTICLE 11 -Tout adhérent peut demander sa mutation pour s'inscrire dans une autre association de sa région. Toute demande de changement d'association sera accompagnée d'une somme forfaitaire pour frais de mutation. Son montant sera déterminé par l'assemblée générale de la F.C.F.. Cette somme n'est pas exigée des licenciés qui changent de domicile, ni à ceux dont l'association a été nouvellement créée ou dissoute. Le conseil d'administration de l'association d'accueil se prononcera sur la demande de l'intéressé. Dans le cas d'un refus, le postulant pourra, dans les mêmes conditions, solliciter son entrée dans une autre association, ou rester inscrit dans son association d'origine.
ARTICLE 12 –Tout adhérent peut demander sa mutation pour s'inscrire dans une région colombophile, suivant les modalités prévues à l'article 28 du Règlement Intérieur. Le même principe s'applique aux associations.
ARTICLE 13 -Toutes associations organisatrices de concours doivent constituer une commission de contrôle des concours conformément à l'article 6 du code colombophile. Sa fonction est de garantir la régularité des concours.
ARTICLE 14 - Les affaires de l'association sont réglées par un conseil d'administration dont les membres sont élus au cours d'une assemblée générale, à bulletin secret, à la majorité relative, pour quatre ans. Ils sont rééligibles à l'expiration de leur mandat.
La déclaration de candidature peut être faite par tous moyens auprès du président ou secrétaire sortant.
Il peut cependant être mis fin à leur mandat, notamment en cas de trois absences successives, non motivées au conseil d'administration, en fin d'exercice social, si le désir en est exprimé par au moins les deux tiers des licenciés réunis en assemblée générale. Tout administrateur ayant fait l'objet d'une condamnation "interdiction temporaire ou définitive de gérer une association" prononcée par l'une des instances disciplinaires suivantes :
§ Commission de discipline
§ Chambre d'appel
§ Chambre de cassation
Sera automatiquement relevé de ses fonctions et remplacé dans les formes et délais prescrits. Tout licencié en cours de condamnation est inéligible.
Le conseil d'administration comprend :
§ Un président
§ Deux vice-présidents
§ Un secrétaire
§ Un trésorier
§ Un chef de marquage
§ Un chef de matériel
§ Un instructeur
Le cumul des postes de président et de trésorier ou secrétaire ne sont pas autorisés. Le cumul du poste de président et trésorier n'est pas autorisé dans une même famille. Il peut également être nommé, sur proposition du conseil d'administration, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint pris en dehors des licenciés de l'association. La présidence d'honneur peut être dévolue à toute personne ayant rendu d'éminents services à la colombophilie.
ARTICLE 15 –Néant
ARTICLE 16- Tout membre qui. dans le courant de l'année sociale cesse de faire partie du conseil d'administration, est tenu de rendre compte de sa gestion. Il est immédiatement pourvu à son remplacement par le conseil d'administration et soumis à ratification par l'assemblée générale suivante. Le mandat du remplaçant se termine à l'époque à laquelle devait cesser le mandat du membre remplacé.
ARTICLE 17 -Le président est responsable de l'association. Il veille à l'application des statuts. Il dirige les séances et accorde la parole aux licenciés qui l'ont demandée. Il maintient les discussions dans leur but, recueille les votes et proclame les résultats. Il a la faculté de faire voter au scrutin secret ou autrement. Il fait convoquer le conseil d'administration et les licenciés de l'association par le secrétaire. Il interdit formellement au cours des réunions de l'association, toute discussion politique ou religieuse. Tout contrevenant à ces prescriptions est exclu immédiatement de l'assemblée.
ARTICLE 18- Les vice-présidents concourent avec le président à l'accomplissement de ses fonctions. Le doyen d'âge le remplace en cas d'absence ; si les deux vice-présidents étaient absents, la présidence reviendrait au trésorier.
ARTICLE 19 -Le trésorier est chargé en accord avec le président et sous sa responsabilité, de toutes les recettes et du paiement de toutes les dépenses. Il est dépositaire des fonds de l'association sous la surveillance expresse du président qui en est responsable. Il est également chargé de dresser le bilan des recettes et des dépenses effectuées dans le courant de l'année sociale.
ARTICLE 20- Le secrétaire tient les écritures, prend note des propositions soumises à l'association et des résultats acquis conformément aux votes. Il rédige les procès-verbaux des séances, transcrit les décisions sur le registre destiné à cet effet, et il y appose sa signature conjointement avec le président. Il en donne lecture à la réunion suivante. Il est en outre chargé des convocations aux réunions tant du conseil d'administration que des licenciés de l'association. Il adresse, en fin d'année sociale, le compte rendu d'activité de l'association, demandé par les groupements, sur les plans de l'instruction, de la propagande et du sport colombophile, ainsi que les vœux qui pourront être soumis à l'assemblée générale régionale. Il est responsable de la bonne conservation des archives de l'association. Le conseil d'administration désigne pour 4 ans un contrôleur aux comptes. Celui-ci est choisi pour sa compétence et son intégrité. Il peut être pris parmi les licenciés ou en dehors de ceux -ci. Il vérifie chaque année l'exactitude des comptes. A ce titre il a accès à tous les documents administratifs comptables et financiers. Il remet ses conclusions lors de l'assemblée générale.
ARTICLE 21 -Il est tenu, chaque année, deux assemblées générales. La première se tient obligatoirement durant la première quinzaine d'octobre. Elle procède à l'examen des comptes de l'année et à l'élection des membres du conseil d'administration à l'expiration de leur mandat ou en cas de vacance. La seconde se tient ultérieurement pour arrêter l'organisation des concours expositions, ainsi que toutes autres manifestations éventuelles. Elle examine également toutes les dispositions à mettre en oeuvre dans les domaines de la communication et des relations publiques et de l'instruction.
ARTICLE 22 -Si le conseil d'administration le juge nécessaire, le président a la faculté de convoquer extraordinairement l'association, indépendamment des deux assemblées générales prévues ci-dessus. Le conseil d'administration est qualifié pour prendre en cas d'urgence, les décisions qu'il jugera utiles à la bonne marche de l'association en conformité avec les statuts.
ARTICLE 23 -Les réunions sont annoncées par convocation adressée aux licenciés quinze jours au moins avant la date de la réunion. Cette convocation indiquera le lieu, le jour, l'heure et l'ordre du jour de la réunion. Toute autre question que celle portée à l'ordre du jour peut être discutée si le conseil d'administration le juge utile.
ARTICLE 24- Les décisions prises par les assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires s'imposent à tous les licenciés présents ou non à la réunion. Elles devront réunir la majorité relative des suffrages des licenciés présents. En cas d'égalité des voix, celle du président sera prépondérante. Les votes par procuration ne sont pas admis.
ARTICLE 25 -Le conseil d'administration a plein pouvoir pour les achats effectués pour le compte de l'association, y compris pour tout entretien du matériel. Celui-ci devra être annuellement amorti dans des conditions équitables et renouvelé de façon à le conserver dans le plus parfait état et donner ainsi une valeur exacte pour toute appréciation ou liquidation.
ARTICLE 26 -La radiation est de droit dès qu'un licencié a cessé de détenir des pigeons voyageurs. Toutefois, ce dernier devra, dans le mois qui suit, effectuer une déclaration de fermeture auprès du président de la société.
ARTICLE 27- Toute demande de radiation ou d'exclusion des concours suite à une faute grave, sera instruite comme il est dit dans le code colombophile.
ARTICLE 28 -Tout colombophile portant atteinte au bon renom de son association ou des membres du conseil d'administration, ou lui portant préjudice par des propos, des actes, des interventions systématiques susceptibles de troubler la bonne marche de l'association, sera cité par le conseil d'administration et invité à s'expliquer. L'affaire sera examinée conformément aux dispositions du code colombophile.
ARTICLE 29- La dissolution de l'association, de même que le changement de siège social ne peuvent être prononcés sans le consentement des deux tiers des licenciés inscrits. Si le quorum n'est pas atteint, la décision sera prise par une assemblée réunie sur deuxième convocation, à la majorité des deux tiers des licenciés présents.
ARTICLE 30 -En cas de dissolution de l'association, l'actif net sera dévolu à une ou plusieurs associations nommément désignées par l'association dissoute. En aucun cas les licenciés de l'association dissoute ne pourront se voir attribuer une part quelconque des biens de l'association.
ARTICLE 31 - Les présents statuts des associations locales ne peuvent être modifiés sans le consentement des licenciés réunis en assemblée générale.
ARTICLE 32 -Tous cas imprévus ou toutes propositions en contradiction avec les présents statuts seront soumis à la décision de l'assemblée générale de l'association.
